Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les livraisons, prestations et offres de AC-Profil AG (4950 Huttwil, Suisse). Des conditions différentes du client ne s'appliquent que si elles ont été confirmées par écrit par nous.

Nos offres sont sans engagement et — sauf indication contraire — valables 30 jours. Les prix s'entendent en CHF, hors TVA, départ usine Huttwil.

Les coûts d'outillage sont facturés séparément. Sauf accord contraire exprès, l'outil reste notre propriété même après paiement intégral et est stocké chez nous.

Les commandes deviennent contraignantes après confirmation de commande écrite. Nous n'imposons pas de quantité minimale fixe — nous calculons projet par projet et indiquons de manière transparente d'éventuels forfaits de réglage pour les pilotes et petites séries.

Nous nous réservons des écarts de quantité minimes (±10 %) sur la longueur de profilé produite, lorsque cela est techniquement inévitable.

Sauf accord contraire, nos tolérances standard pour l'extrusion plastique suivent DIN 16941-3 / DIN 16952. Des tolérances plus serrées sont possibles sur demande et sont indiquées dans la confirmation de commande.

Les écarts de couleur et de brillance dans les tolérances habituelles de production ne constituent pas un motif de réclamation. La référence couleur contraignante est un échantillon ou un premier article validé par le client.

La livraison s'effectue — sauf accord contraire — EXW Huttwil (Incoterms 2020). Les délais annoncés sont des dates indicatives ; nous nous efforçons de les respecter, mais ne garantissons pas leur respect, sauf si la date a été expressément convenue comme « ferme ».

En cas de force majeure (pénurie de matières premières, grève, mesures officielles, coupures de courant, etc.), les délais de livraison sont prolongés en conséquence.

Sauf accord différent, les factures sont payables à 30 jours nets. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts moratoires de 5 % p.a. et des frais de rappel raisonnables.

La marchandise reste la propriété de AC-Profil AG jusqu'au paiement intégral (réserve de propriété étendue).

Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, les défauts cachés dans les 14 jours suivant leur découverte. À défaut, la marchandise est réputée acceptée.

En cas de réclamation justifiée, nous procédons à notre choix à une réparation ou à une livraison de remplacement. Toutes prétentions allant au-delà — notamment dommages-intérêts, perte de bénéfice ou dommages indirects — sont exclues dans la mesure autorisée par la loi.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs causés par dol ou faute grave. Toute responsabilité pour faute légère est exclue dans la mesure permise par la loi.

Le montant total de la responsabilité est plafonné à la valeur de la commande.

Nous traitons confidentiellement les documents, dessins et données CAO fournis par le client et ne les utilisons que pour l'exécution de la commande. Le client garantit que l'utilisation des données qu'il transmet ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for compétent pour tous les litiges est Huttwil ou le tribunal ordinaire de l'arrondissement de Trachselwald, canton de Berne.

Si une disposition de ces CGV s'avère invalide, la validité des autres dispositions reste intacte.

Dernière mise à jour : juillet 2026